A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 12 Versions de la disposition

1999-04-01

12. Une personne qui ne réside pas au Québec et qui désire obtenir une autorisation en vertu de la présente loi doit présenter à la commission une demande accompagnée de tous les documents et renseignements exigés par règlement du gouvernement et, le cas échéant, du paiement des droits prescrits pour présenter cette demande.

1979, c. 65, a. 12.